Mairie de Lanslevillard

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La protection des captages privés d’eau potable

 

Les hameaux « dit d’alpage » situés en dehors du village et non raccordés au réseau public d’eau potable doivent également faire l’objet d’une attention particulière. Ils sont soumis au même type de procédure que les réseaux publics dans la mesure où ils desservent plusieurs logements.

En l’absence de réseau public de distribution d’eau potable, les usagers ont la possibilité d’assurer l’alimentation en eau potable de leur habitation ou de leur activité à partir d’un captage privé. Sur le plan sanitaire, les dispositions réglementaires relatives aux distributions privées à usage personnel d’une famille ou collectif sont fixées par le code de la santé publique (articles R1321-1 à R1321- 61).

  • 1. L’alimentation en eau potable destinée à un usage « unifamilial » (un seul foyer.)
    L’utilisation d’eau prélevée dans le milieu naturel, réservée à l’usage personnel d’une famille, doit faire l’objet d’une déclaration auprès la mairie. Cette déclaration (formulaire Cerfa n°13837*01) doit être accompagnée des résultats d’une analyse récente (moins d’un an), de type P1, réalisée par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé (2).
  • 2. L’alimentation en eau potable destinée à un usage « plurifamilial » (plusieurs foyers, établissement accueillant du public : restaurant et bar d’altitude, refuge, ferme auberge, gîte rural, table et chambre d’hôte, camping… Et les entreprises alimentaires (fromagerie, conserverie, atelier de transformation …)

L’utilisation d’eau prélevée dans le milieu naturel destinée à un usage collectif, et notamment dans les établissements cités ci avant, est soumise à autorisation validée par un arrêté préfectoral pris après avis du CODERST ( Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques).

Pour ce faire, le pétitionnaire doit adresser au service Environnement Santé de l’ARS un dossier comprenant :

  • La demande écrite d’autorisation d’utilisation d’une ressource en eau privée à des fins de consommation humaine. Cette demande précise la désignation des personnes responsables de la production ou de la distribution d’eau pour lesquelles cette autorisation est demandée.
  • Un rapport comprenant des indications suivantes :
    • Le descriptif des installations (captage, réservoir, emplacements des canalisations, traitement éventuel…) ;
    • le débit d’étiage de la ressource utilisée ;
    • l’estimation des besoins (volume journalier prélevé) ;
    • un plan parcellaire situant les diverses installations ;
    • une analyse récente (moins d’un an) de la qualité de l’eau réalisée par un laboratoire agréé(2), de type PAP pour des eaux souterraines, de type PAS pour des eaux d’origine superficielle.
  • L’avis d’un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique portant sur les possibilités de captage et sur la définition des périmètres de protection à mettre en œuvre. (3)
  • Les informations relatives à la qualité de l’eau de la ressource utilisée.
  • Des pièces authentifiant le respect des mesures instituées au titre de la protection et de la dérivation des eaux (actes notariés, conventions avec les propriétaires des terrains concernés.)
  • Pour les débits prélevés supérieurs à 8 m3/heure, une étude portant sur :
    • Les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère concerné ou, pour les eaux superficielles, sur les caractéristiques hydrologiques du bassin versant concerné ;
    • La vulnérabilité de la ressource ;
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